Conditions générales d’utilisation - Matériels d'occasion Kiloutou

Le présent site Internet est édité par : KILOUTOU, SAS au capital de 10 441 555 €, dont le siège social est au 1 rue des Précurseurs 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 317 686 061.

Ci-après dénommée « KILOUTOU ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.usedequipment.kiloutou.com (ci-après dénommé « le Site ») et/ou toute autre adresse que KILOUTOU déciderait de lui substituer, ainsi que l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation de l’espace personnel du site.

L’utilisation du site est réservée à des utilisateurs professionnels, agissant avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité visé et pour un usage professionnel.

Toute utilisation du Site, tout accès à l’espace personnel par tout utilisateur disposant d’un accès personnel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute personne physique ou morale accédant au Site (ci-après dénommée « Utilisateur »).

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site. KILOUTOU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

ART. 1 OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre KILOUTOU et l’Utilisateur et de préciser les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Ce Site est dédié à la présentation des engins et matériels d’occasion proposés à la vente en l’état par Kiloutou (ci-après les Produits), uniquement à l’intention des professionnels du marché de l’occasion.

il comprend un espace portail Internet accessible à tout public et un espace personnalisé, destiné à la clientèle professionnelle, accessible sur inscription.

Il est précisé que le Site n’est pas un site marchand et n’a pas vocation à permettre à l’Utilisateur de conclure un contrat de vente en ligne mais uniquement pour Kiloutou de présenter les Produits et pour l’utilisateur de formuler une offre d’achat, l’accord final de Kiloutou sur l’offre d’achat et la réalisation de la vente se déroulant ultérieurement par contact direct entre les parties.

En conséquence, les règles relatives au contrat de commerce électronique ne s’appliquent pas aux présentes CGU.

ART. 2 PRESENTATION DES DIFFERENTES FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site propose les fonctionnalités suivantes :

L’accès à un espace personnalisé accessible après inscription de l’Utilisateur ;
La présentation des Produits d’occasion proposés à la vente par KILOUTOU;
La possibilité de formuler une offre d’achat ;

ART. 3 L’ESPACE PERSONNEL

Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un espace personnalisé. La création d’un espace personnalisé est réservée aux professionnels.

3.1 Création de l’espace personnel

L’utilisation du Site est exclusivement réservée à des Utilisateurs professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux entités juridiques exerçant des activités professionnelles commerciales, utilisant le Site dans le cadre de leur activité professionnelle à des fins professionnelles. Une identification de l’entreprise sera demandée (N° SIREN ou équivalent et Code TVA intracommunautaire).

Pour obtenir un espace personnalisé, l’Utilisateur doit s’inscrire depuis la page d’accueil. Il devra alors renseigner différentes informations lui permettant de s’identifier. (Prénom, Nom, Téléphone, Email, Raison Sociale, Adresse de facturation, SIREN (si France), TVAI (si EU hors-France), Mot de passe, validation de l’acceptation des conditions d’utilisation)

Une demande de création de compte est alors envoyée à KILOUTOU pour validation. KIloutou se réserve la possibilité de ne pas valider la création de l’espace personnalisé. Une confirmation de la création de compte ou du rejet de la demande sera adressée par KILOUTOU au demandeur.

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose de son espace personnel, auquel il peut accéder en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Ainsi, il peut se connecter par son identifiant et son mot de passe qu’il a lui-même défini à l’inscription.

KILOUTOU souhaite attirer l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de conserver confidentiel son mot de passe et de l’entourer des conditions de conservation adéquates.

3.2 –Fonctionnalités de l’espace personnel

L’accès à la présentation des Produits d’occasion est restreint aux Utilisateurs disposant d’un compte approuvé manuellement par l’administrateur Kiloutou.

La connexion à l’espace personnel est effectuée par la combinaison Email/Mot de passe

Une fois que l’Utilisateur est connecté au Site via son espace personnel, il bénéficie des fonctionnalités personnalisées suivantes : la rubrique « Mon compte » permet à l’Utilisateur d’accéder à ses informations de connexion, ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles, ses offres d’achat, la possibilité de formuler des offres d’achat (voir article 5)

ART. 4 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D’OCCASION PRESENTES

Le présent Site propose la possibilité de formuler des offres d’achat sur les Produits d’occasion proposés par KILOUTOU.

La Page Produit contient les différentes informations relatives aux Produits d’occasion, et notamment les caractéristiques techniques et l’état des organes principaux du matériel d’occasion. L’état du produit d’occasion est présenté de la façon la plus complète possible par KILOUTOU. Cependant, les photos et dessins, les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées sont réputés non contractuels. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour les modèles les plus récents et peuvent être modifiés sans que KILOUTOU ne puisse être tenu pour responsable. Les visuels et photos proposés ne sont pas forcément ceux du produit, mais peuvent être génériques. Les spécifications relatives au Produit, et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités sont celles indiquées par le constructeur au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du Produit, lesdites spécifications peuvent donc être approximatives, sans garantie de KILOUTOU quant aux capacités du Produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par KILOUTOU. Les Produits d’occasion présentés sont réputés conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Cependant, KILOUTOU ne garantit nullement que les Produits d’occasion présentés soient conformes aux spécifications techniques requises et à la législation ou réglementation française en vigueur au moment de leur présentation sur le Site.

Les Produits d’occasion sont proposés à la vente par lot en l’état, soit en qualité de matériel d’occasion, soit de pièces détachées par Kiloutou, étant précisé que l’ensemble de ces Produits a été manié et utilisé par de très nombreux utilisateurs, professionnels ou non. Le Client reconnaît donc expressément que ces matériels et pièces, bien qu’ayant fait l’objet de contrôles réguliers et conformes à la réglementation applicable et aux règles de l’art en matière de location d’outils et de matériels, constituent un matériel d’occasion soumis à une usure qui n’a pu être maîtrisée et dont l’utilisation n’a pas été soumise au contrôle absolu de Kiloutou.

ART. 5 OFFRES D’ACHAT

5.1 Accès aux Produits

Le Site permet à l’Utilisateur de proposer des offres d’achat sur les Produits d’occasion proposés par Kiloutou.

L’Utilisateur connecté sur son espace personnel peut accéder aux ventes en cours.

Afin de sélectionner un Produit, l’Utilisateur a la possibilité de :

Sélectionner le Produit en visualisant les ventes en cours ;
Utiliser le moteur de recherche proposé par le Site

Pour chaque vente en cours, il est précisé : le Titre, le Nombre de matériels dans la liste, la Date de début, la Date de fin, un visuel, la Description des Produits.

L’utilisateur peut afficher l’ensemble des Produits proposés et utiliser des filtres selon l’état, la catégorie, la marque, l’année de mise en service, la localisation. Il peut créer une liste de produits favoris.

L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits sur lesquels il entend formuler une offre sous son entière responsabilité. Il déclare avoir personnellement eu toute latitude de prendre connaissance de l’état du Produit et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels.

5.2 Présentation de l’offre

L’utilisateur authentifié peut sélectionner un Produit et formuler son offre d’achat.

Les offres ne peuvent être présentées par l’Utilisateur que pendant une période qui possède une date/heure de début et d’une date/heure de fin.

L’Utilisateur peut faire une offre libre sur les Produits qu’il souhaite pendant ladite période. Il ne pourra pas formuler d’offre après la date /heure de fin de la période.

L’Utilisateur ne peut pas visualiser les offres des autres utilisateurs.

Sur la fiche du Produit sélectionné, l’Utilisateur peut transmettre son offre en indiquant le montant sur chaque produit en remplissant le champ prévu à cet effet.

Pour confirmer l’offre, il doit cliquer sur le bouton « faire une offre ». En cliquant sur ce bouton, il validera définitivement son offre, sans aucune possibilité de la modifier ni de la supprimer.

Après formulation de son offre d’achat, l’Utilisateur sera contacté directement par Kiloutou dans le cas où son offre est retenue. L’accord final sur la chose, le prix, les délais sera pris par contact direct entre Kiloutou et l’utilisateur. En aucun cas, la vente ne se réalise sur le site. La conclusion ultérieure de la vente sera régie par les conditions générales de vente de matériels en l’état, reproduites ci-après. L’acceptation des présentes conditions d’utilisation emporte acceptation des conditions générales de vente de matériel en l’état qui s’appliqueront entre le vendeur et l’acheteur le cas échéant si l’offre est retenue.

ART. 6 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare utiliser le site pour un usage professionnel, et agir avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité.

L’Utilisateur déclare avoir personnellement eu toute latitude de prendre connaissance de l’état du Produit et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme avec les lois et règlements en vigueur.

KILOUTOU rappelle que toute atteinte portée à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Site est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

KILOUTOU se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de suspendre, interdire ou refuser les Utilisateurs qui enfreignent une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

L’Utilisateur a la responsabilité exclusive de la protection de la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe, et est responsable de l’utilisation de son compte. En conséquence, il reste seul responsable à l’égard de KILOUTOU des actes effectués à partir de son compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement KILOUTOU toute utilisation non autorisée d’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe ou de toute violation de la sécurité relative au site.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à contacter KILOUTOU sans délai, par l’intermédiaire du lien « mot de passe oublié » de la page de connexion à son espace personnel.

ART. 7 ENGAGEMENT DE DISPONIBILITE DU SITE

Kiloutou ne peut être tenu responsable que de la mise à disposition du Site sur le WEB, et ne peut être tenu responsable de la qualité de service des fournisseurs d’accès, des fournisseurs d’infrastructure de communication et de tous les moyens permettant à l’Utilisateur, directement ou indirectement, d’accéder au site Kiloutou.

L’Utilisateur est responsable de sa connexion Internet et ne saurait engager la responsabilité de KILOUTOU en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’impossibilité d’accéder au Site.

Kiloutou se réserve la possibilité de couper l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour et à ce titre informera l’Utilisateur par une redirection vers une page d’information.

Kiloutou ne peut être tenu responsable de défaillance ou coupure de services tiers proposés par le site Kiloutou et qui sont délivrés par des applications tierces échappant à la responsabilité de Kiloutou comme par exemple la défaillance de liens vers des sites partenaires.

ART. 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de KILOUTOU.

KILOUTOU et les sociétés du groupe sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.

KILOUTOU et les sociétés du groupe sont également titulaires des marques ayant fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI et des noms de domaine régulièrement enregistrés.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du groupe KILOUTOU et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des partenaires de KILOUTOU, et notamment à leurs marques qui sont représentées sur le Site.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par KILOUTOU.

ART. 9 DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, de demander une limitation du traitement de ces données ou de vous opposer au traitement.

Plus de renseignements sur notre page données personnelles : lien

ART. 10 RESPONSABILITE

KILOUTOU s’efforce d’assurer la fiabilité de l’ensemble des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ces informations n’ont pas un caractère contractuel. KILOUTOU ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site, et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, pour tout dommage susceptible de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence.

Dans les hypothèses où la loi le permet, la responsabilité de KILOUTOU ne peut être engagée au delà des sommes versées au titre du contrat de vente ultérieur.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à KILOUTOU, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

ART. 11 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les relations qui s’ensuivent entre KILOUTOU et les Utilisateurs sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément à celles-ci.

ART. 12 : LANGUE

Les présentes conditions ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Elles ont été traduites en anglais pour faciliter la compréhension de nos clients étrangers. Cependant, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il en sera de même dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue étrangère.

La vente qui se réalisera par la suite entre l’acheteur et Kiloutou sera soumise aux conditions générales de vente suivantes :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIELS EN L’ETAT

ART. 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après » les CGV « , s’appliquent à toutes les ventes à l’unité ou de lot de Matériels conclues par KILOUTOU, auprès de ses Clients. Le terme » Matériels » vise dans les présentes CGV les matériels et outillages d’occasion vendus par KILOUTOU.

Les matériels et outillages d’occasion sont vendus par lot, soit en qualité de matériel d’occasion, soit de pièces détachées par Kiloutou, étant précisé que l’ensemble de ces objets a été manié et utilisé par de très nombreux utilisateurs, professionnels ou non. Le Client reconnaît donc expressément que ces matériels et pièces, bien qu’ayant fait l’objet de contrôles réguliers et conformes à la réglementation applicable et aux règles de l’art en matière de location d’outils et de matériels, constituent un matériel d’occasion soumis à une usure qui n’a pu être maîtrisée et dont l’utilisation n’a pas été soumise au contrôle absolu de Kiloutou.

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, notice, tarifs…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait pour KILOUTOU de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou des présentes conditions générales de vente.

ART. 2 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT

Le Client déclare conclure la présente vente pour un usage professionnel, et agir avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité auquel se rapporte la transaction.

Le Client déclare avoir personnellement eu toute latitude de vérifier le Matériel, de prendre connaissance de son état et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels. Le Client atteste avoir eu toute liberté pour le tester et avoir choisi les matériels objets de la vente, en fonction de ses besoins professionnels. Toute réclamation ultérieure quant à la conformité du Matériel aux besoins du Client sera considérée comme irrecevable et ne pourra donner lieu ni à résolution de la vente ni à indemnisation.

ART. 3 : INFORMATIONS SUR LES MATÉRIELS

Les Matériels vendus par KILOUTOU sont soit des matériels d’occasion, soit des matériels hors d’état de fonctionnement et vendus uniquement pour pièces, selon les précisions portées aux conditions particulières et sur le bon de commande, après acceptation de Kiloutou.

Les photos et dessins, les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées sont réputés non contractuels. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour les modèles les plus récents et peuvent être modifiés sans que KILOUTOU ne puisse être tenu pour responsable. Les spécifications relatives au Matériel figurant dans les offres, et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités sont celles indiquées par le constructeur au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites spécifications peuvent donc être approximatives, sans garantie de KILOUTOU quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par KILOUTOU. Les produits commercialisés par KILOUTOU sont réputés conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Cependant, KILOUTOU ne garantit nullement que les produits d’occasion commercialisés soient conformes aux spécifications techniques requises et à la législation ou réglementation française en vigueur au moment de la commande par le Client.

L’état du matériel est présenté dans la « fiche d’expertise » réalisée par KILOUTOU et dont le Client déclare avoir eu communication préalablement à la vente.

Le matériel d’occasion est remis, le cas échéant, avec une notice d’utilisation rédigée par KILOUTOU sur la base des informations du constructeur et/ou la notice du constructeur. Le matériel étant de convention expresse vendu en l’état, la présence de tous les éléments ou accessoires mentionnés dans la notice n’est pas garantie par KILOUTOU. De même, KILOUTOU ne garantit en aucune manière la disponibilité des pièces de rechanges. L’acheteur déclare s’informer et faire son affaire personnelle de la disponibilité des pièces détachées. Dans le cas où la notice constructeur ne peut être remise par KILOUTOU, l’acheteur s’engage à se la procurer auprès du constructeur par ses propres moyens. En aucun cas, KILOUTOU ne pourra être tenue pour responsable du non respect des préconisations de la notice.

ART. 4 : OFFRES

Les offres faites par les préposés KILOUTOU oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit aux conditions particulières. Les devis ou facture pro-forma émis par KILOUTOU sont valable pendant une durée de 1 mois à compter de leur envoi. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à KILOUTOU entrainera une modification du prix indiqué.

ART. 5 : DÉLIVRANCE

Le délai de délivrance annoncé est indicatif, le retard de délivrance du matériel ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de délivrance, le produit n’est pas disponible, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La délivrance s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client ou son mandataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur désigné par le Client, dans les locaux de KILOUTOU. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l’acheteur. En conséquence, la responsabilité de KILOUTOU ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport.

Sauf disposition contraire indiquées aux conditions particulières, les Matériels sont mis à disposition du Client au dépôt de KILOUTOU dont l’adresse figure aux conditions particulières. Le Matériel vendu est enlevé en l’état par le Client au dépôt de KILOUTOU. Le transfert des risques s’effectue lors de la conclusion de la vente, matérialisée par la signature des présentes. Le Client s’engage à prendre possession du produit dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés à l’acheteur au tarif journalier de 20 € par produit, sans préjudice de toute action qu’entendra mener KILOUTOU. En toute hypothèse, la délivrance ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers KILOUTOU, quelle qu’en soit la cause.

Le cas échéant, le Client s’engage à supprimer toute référence à KILOUTOU qui serait encore apposée sur le Matériel vendu.

Le Client s’engage à ne pas revendre le Matériel en France métropolitaine.

ART. 6 : FORCE MAJEURE

Kiloutou ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations dû, partiellement ou totalement, à un événement de force majeur qui l’empêcherait d’exécuter, momentanément ou durablement, ses obligations.

Est considéré comme événement de force majeure au sens de la présente clause, tout événement entraînant une difficulté sérieuse dans l’exécution de Kiloutou, ses fournisseurs et transporteurs, tel que grèves internes ou externes, annoncées ou sauvages, lock-out, intempéries, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication.

Kiloutou informera le Client dans les meilleurs délais, et par tous moyens, de la survenance de l’évènement et des conséquences sur l’exécution de ses obligations.

Si la durée de l’événement de force majeure invoqué dépasse 40 jours calendaires consécutifs, chacune des parties sera libre de résilier le contrat sans indemnité ni dommage et intérêt de part et d’autre.

ART. 7 : PRIX

Les prix sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales, et précisés aux conditions particulières. Les prix sont réputés départ dépôt KILOUTOU. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à KILOUTOU entrainera une modification du prix indiqué. Sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables avant enlèvement par chèque de banque ou virement.

ART. 8 : IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ART. 9 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à KILOUTOU, au comptant et sans escompte, à la signature du présent contrat, et avant enlèvement, sans compensation possible avec une créance que le Client détiendrait à l’encontre de KILOUTOU. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de délivrance, KILOUTOU pourra exiger des garanties supplémentaires ou résilier la vente. En cas de refus par le Client du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, KILOUTOU pourra refuser d’honorer la commande passée et de délivrer le produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. En cas de défaut ou de retard de paiement, KILOUTOU pourra de manière cumulative :

1. résilier unilatéralement la vente 7 jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse,

2. résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,

3. imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ART. 10 : EXPORTATION

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW).

Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur. La responsabilité de KILOUTOU ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.

Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client.

ART. 11 : EXONÉRATION DE GARANTIE

Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris ou échangés. Les Matériels vendus par KILOUTOU sont des matériels d’occasion. En tant que professionnel avisé, agissant avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité auquel se rapporte la transaction, le Client atteste avoir pris connaissance de l’état des Matériels, notamment par la consultation de la fiche d’expertise mise à disposition par KILOUTOU, et déclare les accepter en l’état où ils se trouvent le jour de la vente, à ses risques et périls et sans garantie d’aucune sorte.

Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des éventuels défauts et vices, cachés ou non, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit et notamment vice caché ou apparent, vétusté, usure, panne. Il est expressément stipulé que l’acheteur devra faire son affaire personnelle de toutes difficultés de quelque nature qu’elles soient, sans aucun recours possible contre KILOUTOU concernant notamment le Matériel, son utilisation ou les conséquences de son utilisation.

ART. 12 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Kiloutou ne pourra être tenue pour responsable des dommages immatériels et /ou indirects pouvant résulter du contrat, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande, de chance ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’acheteur par un tiers sans que cette liste ne soit limitative. Par ailleurs, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’acheteur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur. Kiloutou ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant de l’utilisation du matériel.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant. Kiloutou ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables causées par un défaut du Matériel vendu aux autres biens, du Client ou des tiers, qui ne seraient pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

En toutes hypothèse, et si la responsabilité encourue par KILOUTOU était engagée à l’occasion de la présente vente et en relation avec le Matériel vendu, le montant maximum de l’indemnité à laquelle elle pourrait être condamnée ne saurait excéder le prix du Matériel vendu au Client.

ART. 13 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels vendus restent la propriété de KILOUTOU jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès la conclusion de la vente. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

A défaut de paiement, KILOUTOU est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit la restitution desdits matériels, soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des produits à payer à KILOUTOU. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. A ce titre, le Client s’engage à conserver de manière individualisée les matériels vendus et à ne pas les revendre sans d’une part, avoir informé le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et d’autre part, Kiloutou, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin qu’il puisse exercer ses droits et se faire payer par le sous-acquéreur ou revendiquer les matériels.

En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du Matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer KILOUTOU, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des matériels vendus.

En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à KILOUTOU.

ART. 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la vente et des présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Kiloutou auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ART. 15 : LANGUE

Les présentes conditions ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART. 16 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du site internet usedequipment.kiloutou.com